Jeudi-Noir
Galériens du logement
Violences policières contre les mal-logé-es : Manuel Valls doit s’expliquer
3 années
Jeudi Noir dénonce les violences policières intolérables à l’égard des manifestant-es rassemblé-es le samedi 19 octobre pour la journée d’action européenne pour le logement.
Alors qu’une partie de la manifestation commence à rejoindre le métro dans le calme, les forces de l’ordre s’interposent, sans raison ni sommation, en poussant les manifestants en haut des escaliers. Dans la bousculade qui s’ensuit, des manifestants sont plaqués au sol, immobilisés par des clefs de bras et des étranglements et frappés au corps et au visage. Plus d’une centaine de CRS ont ensuite encerclé le rassemblement pendant six heures allant jusqu’à bloquer le passage de nourriture et de médicaments.
Bilan : douze blessés, deux mères de familles sont hospitalisées (2 et 5 jours d’ITT) et le porte-parole de Droit au Logement, Jean-Baptiste Eyraud, a deux côtés cassées. Cette répression fait suite à plusieurs agressions de la part des forces de l’ordre ayant notamment occasionné le décollement d’oreille d’un militant du DAL nécessitant 12 points de sutures.
Précisons que cette manifestation a fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture de police, conformément à la loi.
Jeudi Noir demande au gouvernement des explications et que des sanctions soient prises contre les responsables de ces agissements : il est inadmissible que l’intégrité physique des manifestants pacifiques soit menacée et que le droit de manifester bafoué !
Moins de Haine, + de HLM…
La vidéo tournée par l’équipe de Télébocal est édifiante : http://www.youtube.com/watch?v=bZCMBYawPKE&feature=youtu.be&t=1m31s
Pénalités sur les loyers en retard : un amendement qui a mauvaise ALUR
3 années
by simon in Communiqués de presse
Fallait-il vraiment que Daniel Goldberg réinvente les pénalités pour retard de loyer ? Le député socialiste de Seine-Saint-Denis et co-rapporteur de la loi Logement actuellement examinée à l’Assemblée Nationale (voir l’analyse de Jeudi Noir ici) et qui devrait être votée mardi 17 septembre 2013, a fait adopter avec l’avis favorable de la ministre du Logement Cécile Duflot l’amendement 1121 rectificatif, qui prévoit la possibilité d’instaurer dans les contrats de bail une pénalité allant jusqu’à 5% de la somme due en cas de “retard de paiement” de loyer, alors que le projet de loi initial présenté en Conseil des ministres supprimait cette possibilité de pénalité.
5% qui iront dans la poche des propriétaires qui auraient tort de se priver. Il peut arriver pour diverses raisons qu’un loyer soit payé avec quelques jours de retard: par inadvertance ou pour un retard de revenu, mais au final le loyer est payé. Ainsi, si le ou la locataire paye avec un jour de retard, même si elle est de bonne foi et que la situation est indépendante de sa volonté (l’écrasante majorité des cas) le loyer pourra être augmenté d’une pénalité de 5%. La mesure est d’autant moins compréhensible que le gouvernement vient de faire adopter la Garantie Universelle des Loyers (GUL), qui comme son nom l’indique garantie les loyers. Jeudi Noir se battra pour faire retirer cette disposition anti-sociale lors du passage du projet de loi au Sénat !
Autre déception : après première lecture du texte ALUR à l’Assemblée, contrairement aux demandes de Jeudi Noir (voir plus bas), le complément de loyer exceptionnel n’est toujours pas si exceptionnel que ça. Le gouvernement encadre les loyers mais permet exceptionnellement que ce loyer soit supérieur si des critères le justifient. Or ces « critères » sont tellement larges que tous les logements dont le loyer actuel dépasse le loyer médian de référence majoré trouveront de quoi justifier ce complément: proche du métro, d’une boulangerie, avec un frigo américain, dans une rue calme, etc…
Enfin, l’autre co-rapporteure du projet de loi, la députée socialiste Audrey Linkenheld, a balayé l’idée de rendre les demandes de logements sociaux anonymes avec des arguments qui frisent l’incitation à la discrimination ethnique. “L’anonymisation des demandes de logement social ne serait pas conforme à l’idée que nous nous faisons de la mixité et aux politiques de peuplement qui peuvent se révéler utiles”, a-t-elle ainsi benoîtement déclarée le 24 juillet 2013 devant la commission des Affaires économiques (source ici). Mme la députée avoue ainsi publiquement qu’il faut choisir les demandeurs de logements sociaux en fonction de leur nom de famille !
Au final, cette loi contient certaines avancées, comme un meilleur encadrement des loyers, une promesse de garantie contre les impayés ou le plan local intercommunal, mais avec de véritables oublis et parfois comme ici de gros bémols.
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AMENDEMENT
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présenté par
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Jeudi Noir
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ARTICLE 3
Rédiger comme suit l’alinéa 14 de cet article :
“2° Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements ayant des caractéristiques générales correspondants aux catégories 1 et 2 définies par l’article 324 H de l’annexe 3 du Code général des impôts.”
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un “loyer exceptionnel ». En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au loyer médian majoré et de ne pas laisser cette définition à la construction de la seule jurisprudence.
En effet, le fait d’habiter au pied de Montmartre ou de la Croix Rousse, ou encore à 100 mètres de la mer ne doit pas justifier un loyer exceptionnel. Ce loyer exceptionnel ne doit être appliqué que dans de rares cas, pour des logements de “luxe”.
Jugement rue de Valenciennes : délibéré le 11 septembre
3 années
Jugement du 2 rue de Valenciennes :
Délibéré le 11 septembre
La décision du tribunal d’instance concernant la demande d’expulsion des habitants du 2 rue de Valenciennes, Paris 10e, immeuble occupé par des jeunes et des familles sans logis au cours de l’hiver dernier, et soutenus par DAL et jeudi noir, sera rendue mercredi 11 septembre, en fin de matinée.
Les habitants inquiets, DAL, Jeudi noir, ainsi que les marcheurs de la plateforme espagnole des victimes de la spéculation immobilière et bancaire, partis de Cordoue, arrivés à Paris pour quelques jours avant de repartir vers Bruxelles, vous invitent :
à un point presse
Mercredi 11 septembre à 11h,
2 rue de Valenciennes, Paris 10e
Les enjeux pour les occupants sont considérables :
La SNC 2 rue de Valenciennes demande l’expulsion des habitants sans délai. La décision pèsera lourd pour les habitants, être expulsés de cet immeuble réquisitionné c’est reprendre l’errance d’hôtel en hôtel, ou le canapé des copains ou de la famille jusqu’aux nuits dans la rue ou dans une voiture.
Les habitants ont tous déposé une demande de logement social, parfois depuis plusieurs années. Beaucoup sont reconnus prioritaires DALO et n’ont pas été relogés dans les délais par l’État.
Que souhaitent les habitants, DAL et Jeudi noir ? Le relogement des habitants, et si possible la transformation de bâtiment en logements sociaux, comme le 24 rue de la Banque qui est désormais un immeuble HLM.
Dans un premier temps, le Maire du 10e a été saisi par les habitants et les associations, afin qu’une solution de relogement soit mise en place, avec le concours de l’État, de la ville et des bailleurs sociaux. Mais il faut du temps…
Les propriétaires se présentent comme “une entreprise familiale” “utilisant un véhicule européen”
La SNC 2 rue de Valenciennes est gérée par deux promoteurs espagnols détenant chacun 1% des parts. Les 98% restant sont détenus par une société domiciliée à Amsterdam, gérée par la filiale d’un groupe luxembourgeois. C’est le “véhicule européen”. Pourquoi ces propriétaires n’ont ils pas acheté cet immeuble directement ?
Il s’agit bien d’une “entreprise familiale” de promotion immobilière, qui a commencé ses activités en 1956 et a grandi depuis… Une “entreprise familiale” peut être très riche…
La SNC refuse l’offre d’achat de la Ville de Paris présentée en mai dernier :
Ce bien a été acquis par la SNC dirigée par deux promoteurs espagnols, au prix de 2 765 000 euros, en 2003. Après l’occupation de l’immeuble, le propriétaire a décidé de vendre. La ville de Paris, lancée dans une politique intensive de réalisation de logements sociaux, a préempté et a proposé en mai dernier de l’acquérir au prix de 4,3 millions d’Euros (soit une plus-value de 56 %). Le propriétaire, a rejeté l’offre. Il en veut 7,2 millions. Le juge de l’expropriation, selon la Ville de Paris, doit trancher le litige. Mais il faudra attendre de long mois. L’achat par la ville de Paris aurait permis aux habitants d’être en sécurité.
Le propriétaire traîne DAL et 2 militants de Jeudi noir devant la justice civile et leur réclame 1 million d’euros :
Le propriétaire a, en parallèle à la demande d’expulsion, initié une nouvelle procédure, dirigée cette fois contre les organisations qui défendent les occupants : Droit Au Logement et deux militants de Jeudi noir.
Nous sommes donc poursuivis devant le TGI de Paris accusés d’avoir fait subir un préjudice dont le montant s’élèverait aujourd’hui à plus d’un million d’euros !L’association Droit au Logement et le collectif Jeudi Noir sauront se défendre et ne sont pas impressionnés par cette lourde et inédite menace judiciaire !
En effet, défendre des familles avec enfants et des sans logis est une nécessité morale et constitue le fondement de notre action.
Le propriétaire abat ses cartes :
Le propriétaire affiche ainsi ses trois objectifs : jeter les habitants à la rue, revendre en triplant la mise, et détruire deux organisations de défense des mal logés et des sans logis.
Une première manche se joue mercredi 11 septembre, la justice prononcera t elle l’expulsion des habitants?
L’immeuble du 2 rue de Valenciennes accueille cette semaine la marche de la plate forme contre les expulsion en Espagne, où la décennie passée a vu s’installer la fièvre immobilière, puis la bulle, puis l’effondrement du marché immobilier, puis les dizaine de milliers de familles expulsées de leur logement chaque année, le désespoir, les suicides… ils nous parleront de la spéculation immobilière, de ce drame, des résistances à l’œuvre.
Loi logement : « ALUR » au trot, Jeudi Noir au galop !
3 années
Communiqué
La loi sur le logement n’a pas la même ALUR pour tout le monde. Shakespeare
Alors que Cécile Duflot fait sa rentrée en présentant son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), Jeudi Noir propose aux parlementaires de le saupoudrer de quelques amendements pour lui donner plus d’”ALUR”.
Le bug informatique de l’an 2000 n’a pas eu lieu, il a été remplacé – avec brio – par celui des loyers. En à peine dix ans, le marché de l’immobilier a multiplié par plus de deux le prix des logements et les loyers ont augmenté parfois de plus de 50%, comme c’est le cas à Paris. Alors que les locataires de Paris et de Navarre espéraient son explosion, la bulle immobilière n’a cessé de se gonfler. Ce qui explose, c’est le budget réservé au logement par chaque ménage et en particulier les étudiants et les jeunes actifs qui payent le plus cher et le plus petit.
“Small is beautiful”: encadrer les loyers
Si les appartements sont petits, les prix pour s’y loger doivent l’être également, c’est pourquoi Jeudi Noir propose plusieurs amendements, non seulement pour encadrer les loyers, mais aussi les faire baisser.
Sur l’ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locataires du parc privé a un taux d’effort de plus de 40% et un tiers de taux d’effort de plus de 31%. Cécile Duflot, dans son projet de loi, propose d’encadrer les loyers, notamment par le biais d’un “loyer médian de référence majoré”: mais celui-ci, fixé jusqu’à 20% au-dessus du loyer médian ne changera pas grand chose puisqu’il permettra, comme le ministère le démontre lui même, de louer un 26m² à Paris pour 800 euros. Mais, quelle “ALUR” !
Le premier amendement Jeudi Noir propose de fixer le “loyer médian de référence majoré” à 10% maximum au-dessus du loyer médian afin d’amorcer une véritable descente des loyers abusifs. Par ailleurs, il serait bienvenu que des engagements soient pris par le ministère du logement, pour que les préfets des zones tendues, qui auront le pouvoir de fixer le niveau du loyer médian majoré, le fixent au plus bas. “Small is beautiful” !
Autre danger : en permettant aux propriétaires d’ajouter au loyer un “loyer exceptionnel”, le projet de loi ALUR leur permet de passer outre “l’encadrement des loyers” mis en place. Ainsi, parce que le métro est au pied de votre immeuble, ou parce que vous voyez la tour Eiffel dans l’encablure de votre lucarne, ou encore que votre douche est équipée d’un double jet, il pourra vous être demandé un loyer complémentaire dit “exceptionnel”. Bon courage ensuite pour démontrer que votre logement n’est pas si exceptionnel que ça… Pour que les choses soient claires, Jeudi Noir propose que ces loyers exceptionnels soient limités aux logements de luxe et non pas étendus à n’importe quelle studette.
Jeudi Noir propose à nos parlementaires plusieurs autres amendements : de quoi améliorer le droit des locataires et limiter les abus aujourd’hui trop courants. Le collectif propose également un amendement, complètement passé à la trappe de la rue de Varenne, pour permettre l’anonymisation des demandes HLM et la mise en place d’un “scoring” pour leur attribution. C’est remettre en cause, juste avant les élections municipales, le pouvoir des maires et leur clientélisme ; Jeudi Noir n’a jamais été bon client.
Le texte: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1329-a0.asp
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AMENDEMENT |
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présenté par |
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ARTICLE 1
Dans l’alinéa 28 de cet article
supprime les mots “,dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location,”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d’indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En effet, il semble nécessaire de retirer la limitation dans le temps du droit pour le locataire de faire un recours si le propriétaire ne respecte pas la loi. Il s’agit de renforcer le droit des locataires à faire respecter les obligations légales du propriétaire.
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AMENDEMENT |
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présenté par |
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Jeudi Noir |
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ARTICLE 1
Dans l’alinéa 70 de cet article
Remplacer le mot
“trois”
par le mot
“un”
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d’appartement réalisent des bilans annuels, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est logique de ne permettre un rattrapage de celles-ci dans l’année.
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AMENDEMENT |
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présenté par |
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Jeudi Noir |
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ARTICLE 3
Dans l’alinéa 10 de cet article les mots :
“20%”
sont remplacé par les mots:
“10%”
EXPOSE SOMMAIRE
Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l’immobilier et des loyers, le taux d’effort des ménages n’a jamais été aussi haut. A Paris, zone particulièrement tendue, le taux d’effort des ménages représentait en moyenne 20,4% en 2006. Sur l’ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locataires du parc privé ont un taux d’effort de plus de 40% et un tiers un taux d’effort de plus de 31%. Cet important taux d’effort nui à la fois au pouvoir d’achat des français et à l’économie. Le haut niveau des loyers freine la mobilité des ménages, participe à l’allongement des temps de transport et nuit ainsi à la compétitivité de la France. Cet amendement vise à faire baisser les loyers les plus chers des zones tendues en limitant le loyer médian majoré à plus 10% du loyer médian.
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AMENDEMENT |
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présenté par |
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ARTICLE 3
Rédiger comme suit l’alinéa 14 de cet article :
“2° Un complément de loyer exceptionnel peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A pour des logements de “luxe” dont la définition est donnée par décret.”
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux définir ce qu’est un “loyer exceptionnel ». En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au loyer médian majoré et de ne pas laisser cette définition à la construction de la seule jurisprudence.
En effet, le fait d’habiter au pied de Montmartre ou de la Croix Rousse, ou encore à 100 mètres de la mer ne doit pas justifier un loyer exceptionnel. Ce loyer exceptionnel ne doit être appliqué que dans de rares cas, pour des logements de “luxe”.
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AMENDEMENT |
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présenté par |
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Jeudi Noir |
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ARTICLE 3
alinéa 17
Les mots: “dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour” sont remplacés par “peut”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire de respecter l’encadrement des loyers. En effet il semble nécessaire de retirer la limitation dans le temps du droit pour le locataire de faire un recours si le propriétaire ne respecte pas la loi. Il s’agit de renforcer le droit des locataires à faire respecter les obligations légales du propriétaire.
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AMENDEMENT |
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présenté par |
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Jeudi Noir |
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ARTICLE 9
“Les alinéas 11 à 17, et l’alinéa 58 de cet article sont supprimés.”
EXPOSE SOMMAIRE
Les alinéas 8 à 11 et 38 de ce projet de loi ont pour objectif de modifier la loi Hoguet, prévoyant que la carte professionnelle des agents immobiliers serait dorénavant délivrée par le président de la CCIT et non plus par le préfet.
Pourtant, les récentes enquête de la DGCCRF ont mis en évidence de nombreux manquements des agences immobilières. Au total c’est près de 70% de celles-ci qui étaient en infraction. Au vu de ces résultats alarmants, cet amendement vise à ce que la carte professionnelle des agents immobiliers reste délivrée par le préfet et non par la profession.
Accès au logement et un urbanisme rénové – (N° 1179)
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AMENDEMENT |
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présenté par |
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Jeudi Noir |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen de la demande par la commission d’attribution est anonyme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle de l’anonymat tend progressivement à s’imposer dans différents domaines. Dans celui du logement elle apparaît nécessaire d’autant que sa mise en œuvre ne poserait pas de problème technique particulier du fait que la loi prévoit l’attribution d’un numéro de demande prévu à l’alinéa 7 du présent article.
Accès au logement et un urbanisme rénové – (N° 1179)
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AMENDEMENT |
N o |
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présenté par |
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Jeudi Noir |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des critères objectifs permettant de prioriser les demandes sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de répondre de manière objective aux demandes en fonction de critères permettant de hiérarchiser les demandes. Nous souhaitons qu’un décret définisse ces critères qui pourraient donner lieu à l’attribution de points ce qui rendrait indiscutable la décision. Nous avons conscience qu’il faut toutefois laisser une marge de manœuvre aux commissions qui doivent pouvoir répondre à des situations particulières ou d’urgence qui n’auraient pas pu être prévues.
Communiqué – Valls des expulsions : Circulaire, y’a rien à voir !
3 années
Si les promesses n’engagent que ceux qui les croient, les circulaires engagent les ministres qui les signent !
Le 26 octobre 2012, Cécile Duflot, ministre du logement et Manuel Valls, ministre de l’intérieur signent ensemble une circulaire demandant aux Préfets »de veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre », en clair ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires au DALO.
Août 2013, les expulsions de prioritaires DALO reprennent. Sur France Inter, Cécile Duflot fait mine ne n’avoir connaissance que d’un cas unique et parle de dysfonctionnement, la Fondation Abbé Pierre dénombre pourtant plusieurs expulsions de DALO et alerte sur l’imminence d’autres. Manuel Valls occupé a répéter qu’il est de gauche dans les rues d’Aurillac n’aura pas un mot pour ces familles expulsées.
Si Jeudi Noir partage le rêve de Cécile Duflot de voir la fin du mal logement pour 2025, il va falloir s’activer et commencer par le début : faire appliquer les lois existantes. Les prioritaires au DALO
ne doivent pas être expulsés, ils doivent être relogés en urgence.
Toutes ces expulsions ont été réalisées avec l’aide des forces de l’ordre, oui le premier policier de France en est bien l’expulseur en chef ! Le ministre de l’intérieur qui se dit de gauche mène en réalité la même politique que la droite en expulsant les familles de leur logement et en chassant les personnes roms de leur campement. La police 3.0 est-elle celle qui ne respecte pas les circulaires signées des ministres ?
Ces derniers jours ont vu l’affrontement de Duflot et de Valls au sujet du regroupement familial, Duflot ne doit pas s’arrêter en chemin et exiger l’application stricte de la circulaire.
Jeudi Noir s’inquiète de ce recul à l’approche de l’examen au parlement de la loi ALUR. Si Duflot cède sur la non-expulsion des DALO, actée par une circulaire, jusqu’où reculera t-elle face au lobby des propriétaires et agences immobilières lors de l’examen de la loi ALUR alias Duflot2 ?
Jeudi Noir demande à Manuel Valls et Cécile Duflot de ne plus expulser les personnes prioritaires au DALO et réclame l’arrêt des expulsions sans relogement pour tous.
Les expulsions ne sont que le plus violent des symptômes de la crise du logement, mais ce sont 10 millions de français qui en souffrent. Pour ne plus en arriver à l’extrémité qu’est la menace d’expulsion, il faut une politique du logement forte alliant la baisse des loyers à une production massive de logement abordables (construction et réquisition).
