« Nous ne sommes pas des hors-la-loi »
Communiqué de presse
Les journées de lundi 7 et mardi 8 janvier 2013 sont à marquer d’une pierre blanche pour les mal-logés. L’occupation victorieuse, par les associations DAL et Jeudi Noir, du 2 rue de Valenciennes à Paris, tout comme les réquisitions annoncées par le gouvernement, sont le fruit de la détermination du monde associatif, qui a fait évoluer la position du gouvernement sur ce sujet. Il y a 6 ans Jeudi Noir et le DAL réquisitionnaient un bâtiment vacant place de la Bourse, et créaient le Ministère de la crise du logement. Pendant plus de deux ans ce lieu de vie est devenu le symbole de la lutte pour le droit au logement. Les très nombreuses actions de l’époque avaient fait bouger les consciences. Restait à convaincre un gouvernement prêt à faire un pas en avant.
Pour la première fois depuis 15 ans, lundi 7 janvier 2013, une ministre du Logement, Cécile Duflot, est venue soutenir les habitants d’un immeuble réquisitionné par leurs soins. Mardi 8 janvier, sur Canal Plus, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, à la question de Samia, habitante lui demandant si elle était hors-la-loi, a clairement répondu : « Non madame, vous n’êtes pas hors-la-loi. Puisque le logement c’est un droit. Cet immeuble ne sera pas évacué. » ()
En reconnaissant publiquement la légalité du droit au logement, le ministre de l’Intérieur reconnaît qu’aucune loi n’a jamais interdit de s’abriter dans un bâtiment vide. Il reconnaît surtout que les nombreuses expulsions menées dans les mêmes conditions, sans décisions de justice ni arrêté de péril, étaient, elles, illégales.
Le droit au logement, au plus haut niveau du gouvernement, est ainsi reconnu comme une justification suffisante pour légitimer l’occupation d’un immeuble vide. Qualifié par le Conseil constitutionnel d’« objectif à valeur constitutionnel », le droit au logement avait été rendu opposable par une loi de 2007. Quant à l’occupation sans droit ni titre, ou squat, cela ne constitue pas une infraction, mais peut se régler devant la juridiction civile entre le propriétaire et les occupants.
Mais dans les faits, face à un juge ou un cordon de CRS, les mal-logés qui ne se résignaient pas à mourir à la rue étaient encore considérés comme des délinquants. Jusqu’ici, même sous ce gouvernement, nos occupations se terminaient régulièrement et illégalement au poste de police. Les forces de l’ordre mettaient en place des blocus empêchant toute visite et tout ravitaillement, les affaires personnelles des habitants étaient jetées à la benne et des élus locaux avaient été jusqu’à condamner nos « méthodes fascisantes ». Des militants, sans le sous, de Jeudi Noir sont d’ailleurs toujours sous le coup d’indemnités de près de 100 000 euros à payer à des propriétaires millionnaires souvent exilés fiscaux.
Que de chemin parcouru…
il y aura un avant et un après l’occupation du 2 rue de Valenciennes. C’est en tout cas ce que nous réclamons. Mais ce retour à un plus strict respect du droit de la part des forces de l’ordre ne doit pas concerner les seuls Jeudi Noir et DAL, mais l’ensemble des mal-logés qui occupent des bâtiments vides, même sans caméra de télévision.
Concrètement, nous nous battrons pour la réquisition effective par l’Etat de l’immeuble du 2 rue de Valenciennes et le relogement de ses habitants. De plus, notre action, ainsi que celle menée quelques jours plus tôt dans la clinique désaffectée de la rue Erard à Paris, ont montré que la première liste de bâtiments vides à réquisitionner avancée par la préfecture était bien incomplète. Les réquisitions ne doivent pas être ponctuelles ou symboliques, elles doivent être une politique au long cours de l’Etat, associant les collectivités et les associations. Des dizaines de milliers de ménages, déclarés « prioritaires DALO », sont toujours dans l’attente d’une solution digne et pérenne. Enfin, face au scandale de la vacance, il faut une loi forte pour taxer les bureaux vacants, comme ceux que nous occupons actuellement, ou encore pour arrêter de produire en masse des bureaux qui s’ajoutent aux millions de mètres carré déjà vides.
… Et à parcourir encore !
Plus globalement, les réquisitions doivent s’accompagner d’une vraie politique du logement :
- encadrement et baisse des loyers,
- lutte contre la rétention foncière,
- interdiction des expulsions locatives,
- construction massive de logements vraiment sociaux avec une TVA à taux réduit,
- captation de la rente foncière,
- transformation de bureaux en logements,
- taxe sur les bureaux vacants,
La bulle immobilière, qui vacille sur ses bases, peut trembler !
En post-scriptum, on pourra souligner que : si le Virgin Megastore des Champs Élysées ferme, c’est aussi en partie à cause des loyers.
Imprimer l'article | Cette entrée a été posté par elise le 9 janvier 2013 à 11 h 00 min, et placée dans Actualités, Communiqués de presse. Vous pouvez suivre les réponses à cette entrée via RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse, ou bien un trackback depuis votre site. |
about 3 months ago
Quelle confusion que de prétendre que le droit au logement inscrit dans la loi autoriserait l’envahissement et l’occupation sans droit ni titre de propriétés privées.
Ce droit est opposable à l’état, et uniquement à l’état.
Votre association et d’autres plus ou moins similaires, usant de prétextes, font basculer notre pays dans le non droit et la piraterie pure et simple.
about 3 months ago
Bigleux
le droit de vivre (ne pas mourir) prime celui de propriété, à toutes les époques et dans toutes les sociétés(humaines).
about 3 months ago
Vous semblez avoir quelques notions, en effet, un droit n’est pas absolu mais relatif, car il est rare qu’un droit ne s’oppose pas à d’autres droits, tout autant légitimes.
Dans un état de droit et surtout vanant de qui prétend a une certaine forme d’organisation, de légitimité, comme votre assiociation, il est dangereux de court circuiter les voies de droit pour se lancer dans la piraterie.
Après tout avec votre raisonnement je peux parfaitement légitimer et donner raison à celui qui va bousculer une vieille Dame pour lui dérober un peu d’argent.
Ma conviction est que vous êtes les alliés objectifs d’une extrême droite opposée à la démocratie, nous avons eu une situation assez similaire dans des temps plus anciens.